Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version Bêta — En vigueur au 25 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du service MS Bridge (ci-après le « Service »), édité par Henri PRISO, entrepreneur individuel (SIREN 844 632 356), domicilié au 25 rue du Général Leclerc, 94350 Villiers-sur-Marne (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

1. Objet et présentation du Service

MS Bridge est une plateforme B2B (SaaS) conçue pour aider les équipes marketing et commerciales. Le Service permet aux Utilisateurs de transcrire, d'analyser sémantiquement, et d'extraire des « pain points » et informations clés depuis des enregistrements d'appels ou de réunions grâce à l'Intelligence Artificielle.

2. Accès au service et statut « Bêta »

Attention : MS Bridge est actuellement proposé en version Bêta. Le Service est par conséquent fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

L'Éditeur ne garantit aucune disponibilité de service (SLA).
Des interruptions, bugs, ou pertes temporaires de données peuvent survenir. L'Utilisateur est invité à toujours conserver une copie locale de ses enregistrements originaux.
L'accès au programme Bêta est offert à titre gratuit. Les tarifs post-Bêta seront communiqués ultérieurement.

3. Engagements et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser MS Bridge dans le strict respect des lois en vigueur. Le Service traitant des données audio et textuelles issues de conversations réelles, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Enregistrement et consentement : L'Utilisateur est seul et unique responsable de la licéité des enregistrements d'appels ou de visioconférences qu'il importe sur MS Bridge. Il certifie avoir préalablement informé ses interlocuteurs de l'enregistrement de la conversation et de sa retranscription par une intelligence artificielle, et avoir obtenu leur consentement exprès conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois locales applicables.
Confidentialité : L'Utilisateur s'interdit de soumettre au Service des enregistrements contenant des données classifiées, des secrets d'État, ou des données de santé sans anonymisation préalable.
Usage loyal : L'Utilisateur s'interdit toute utilisation abusive visant à saturer l'infrastructure (import massif automatisé, scraping, etc.).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte d'un Utilisateur en cas de manquement à ces règles, sans préavis ni indemnité.

4. Limites de l'Intelligence Artificielle

Le Service s'appuie sur des modèles d'Intelligence Artificielle de pointe pour retranscrire et analyser les échanges. Cependant, ces technologies peuvent produire des erreurs de transcription, de mauvaises interprétations du contexte, ou des suggestions inexactes (« hallucinations »).

L'Utilisateur comprend que les analyses, scores et pain points fournis par MS Bridge ont une valeur purement indicative. Ils sont conçus pour assister l'Utilisateur et ne remplacent en aucun cas son propre jugement professionnel et commercial.

5. Limitation de responsabilité

S'agissant d'un service en version Bêta fourni gratuitement, la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chiffre d'affaires, perte d'une opportunité commerciale, perte de données).
De toute plainte d'un tiers (notamment un prospect ou un client de l'Utilisateur) liée à un enregistrement non consenti.
Des éventuelles erreurs d'analyse de l'IA conduisant à de mauvaises prises de décision.

6. Propriété intellectuelle

L'infrastructure et le code : La structure générale du site, les algorithmes, les bases de données, le code source, les textes, graphismes et logos sont la propriété exclusive de Henri PRISO. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Les données de l'Utilisateur : L'Utilisateur reste l'unique propriétaire des enregistrements audio qu'il importe et des retranscriptions générées par son compte. L'Éditeur ne s'arroge aucun droit de propriété sur les données commerciales des Utilisateurs. Celles-ci sont traitées avec la plus stricte confidentialité, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité.

7. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution réglementaire ou aux nouvelles fonctionnalités du Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le tableau de bord.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre un Utilisateur professionnel et l'Éditeur concernant l'interprétation ou l'exécution de ces CGU, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil (ou le cas échéant, aux juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris).